Informations Légales

Les présentes conditions générales (ci-après désignées les « Conditions Générales » ou les « CG ») forment avec les éventuelles conditions particulières applicables un ensemble contractuel désigné ci-après le « Contrat », conclu entre, d’une part :
JEVÉRIFIE.COM société par actions simplifiées SIRET : En cours d’immatriculation
Siège social : 6 Rue Maurice Roy 18000 BOURGES
Responsable publication : Yannick MILLET et Jean Wilnax JOSEPH
Les responsables sont des personnes physiques.

Et

Tout internaute naviguant sur le Site JEVÉRIFIE.COM, ci-après désigné le « Site », qu’il soit simplement visiteur, client et vérificateur.

Individuellement ou conjointement désignés ci-après la ou les « Parties ».

1. PREAMBULE

Le Site a pour activité la création et la gestion d’une plateforme en ligne de mise en relation entre des personnes ayant des connaissances dans un  secteur d’activité (ci-après désignés les « Vérificateurs ») et des particuliers ou des professionnels souhaitant obtenir un avis neutre sur un bien qu’ils ont sélectionné pour acquérir un véhicule, un produit high-tech, un bien immobilier ou réserver une location saisonnière.

JEVÉRIFIE.COM assure exclusivement le rôle d’intermédiaire entre les utilisateurs du Site et les vérificateurs, ces derniers ayant accepté avant toute intervention pour le compte d’un client JEVÉRIFIE.COM la charte qualité JEVÉRIFIE.COM. 

Les vérificateurs ne sont nullement salariés de JEVÉRIFIE.COM et agissent sous leur pleine et entière responsabilité. Ils sont répertoriés sur le Site en fonction de leur spécialisation, de leur localisation et des notes attribuées par par le client.

L’accès au Site emporte immédiatement adhésion aux présentes CG. Si certaines dispositions ne conviennent pas à l’internaute, il doit cesser d’utiliser le site immédiatement.

Lors de la création d’un compte client, l’utilisateur du Site reconnait être majeur et accepter sans réserve les CG en cochant la case «J’accepte immédiatement et sans réserve les conditions générales JEVÉRIFIE.COM». En sus, si l’utilisateur est le représentant d’une personne morale, il s’engage être doté du pouvoir de contracter au nom de la personne morale.

Les CG sont exclusivement applicables aux prestations de service aux clients établis en France et/ou dans un pays membre de l'Union européenne.

Les CG sont mises à la disposition des clients sur le Site où elles sont directement consultables en ligne et au format pdf.

Les CG sont opposables au client qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande.

La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par le client aux CG en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par JEVÉRIFIE.COM.

JEVÉRIFIE.COM se réserve la faculté de modifier ses CG à tout moment.

En cas de modification des CG, les CG applicables aux transactions passées sont celles en vigueur à la date de la commande dont une copie peut être remise à sa demande au client.

En cas de conclusion d’un contrat spécifique entre JEVÉRIFIE.COM et un client pour l’exécution des services définis aux présentes, les dispositions de ce contrat prévaudront sur les dispositions contraires des présentes CG. Les autres dispositions des CG demeureront applicables.

2. DEFINITIONS

Pour l’application des CG et sans préjudice des termes qui sont définis à d’autres endroits dans les CG ou identiques mais non dotés de majuscules, les termes figurant ci-après, avec majuscules, au pluriel ou au singulier, auront le sens qui leur est donné par les définitions ci-après :


« Client » : Utilisateur missionnant un Vérificateur via le Site JEVÉRIFIE.COM.


« Vérificateurs » : toute personne physique ou morale qui propose ses services de vérification de biens et dont le profil a été activé après vérification manuelle de ses connaissances professionnelles, qu’il s’agisse d’un particulier ou d’un professionnel.


« Compte Client » : désigne le profil utilisateur et l’outil d’administration des missions des clients JEVÉRIFIE.COM. Cet espace est accessible par la saisie d’un identifiant et d’un mot de passe.


« Partenaire » : prestataire de services tiers à JEVÉRIFIE.COM et utilisé par JEVÉRIFIE.COM.


« Service(s) » : ensemble des prestations proposées par JEVÉRIFIE.COM via le Site.


« Tiers » : toute personne physique ou morale n’étant ni JEVÉRIFIE.COM ni un Utilisateur.


« Annonce » : offre de vente ou de location d’un bien immobilier, de produit high-tech, véhicule ou autre moyen de transport, quel que soit son moyen de diffusion.


« Mission(s) » : mission de vérifier l’offre  de vente ou de location d’un bien mobilier ou immobilier pour lesquelles un Vérificateur déterminé est mandaté via le Site, qu’il est libre d’accepter ou non.


« Identifiants » : tous les éléments communiqués par l’Utilisateur pour s’identifier et notamment pour accéder à son Compte Client.


« Utilisateur » : toute personne physique ou morale qui visite une ou plusieurs pages du Site


« Conditions Particulières » ou « CP » : il s’agit des informations que l’Utilisateur aura communiqué pour son inscription ainsi que tout autre condition particulière qu’il aura préalablement acceptée. Les Conditions Particulières précisent notamment, pour chaque offre, son prix et ses caractéristiques. En cas de contradiction entre les CG et les CP, les CP prévalent.

3. SERVICES

3.1. Accès au Site et aux services
Les Utilisateurs font leur affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l’accès au Site.

JEVÉRIFIE.COM s’efforce de permettre l’accès au Site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou d’un évènement extérieur à JEVÉRIFIE.COM, et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaire au bon fonctionnement du Site et des Services.

La responsabilité de JEVÉRIFIE.COM ne saurait être engagée en cas d’impossibilité d’accès au Site et/ou d’utilisation des Services du fait d’une perturbation des réseaux. L’utilisateur reconnait et accepte que JEVÉRIFIE.COM dans une telle hypothèse n’est pas responsable des interruptions d’accès et des conséquences qui peuvent en découler pour l’Utilisateur ou tout tiers.


3.2. Description du Service de vérification d’Annonces
JEVÉRIFIE.COM propose à l’Utilisateur de faire vérifier la pertinence de l’Annonce de son choix et de lui fournir un compte-rendu détaillé de cette intervention. Pour bénéficier de ce Service de mise en relation, l’Utilisateur accepte de payer sur le Site, au préalable, le prix du Service qui figure sur sa demande de mission.

Lorsque le Service est effectué pour le compte d’un Client professionnel, les conditions de facturation et de règlement seront les mêmes qu’un particulier.

Le Vérificateur sélectionné peut ainsi, en toute indépendance et sous son entière responsabilité, faire profiter l’Utilisateur de ses expériences et de son savoir-faire.

Les Service offerts sur le Site par les Vérificateurs sont présentés en menu qui décrit leurs principales caractéristiques. JEVÉRIFIE.COM rendra visible sur le Site les qualités particulières des Vérificateurs proposant leurs services sur le Site par une mini biographie de présentation. 

Les photographies illustrant les Services offerts ne constituent pas des documents contractuels.

JEVÉRIFIE.COM procède aux opérations de mise en relation avec le Vérificateur sélectionné par le Client.
Celui-ci dispose d’un délai de six (6) heures pour accepter ou refuser la demande de mise en relation.

En cas de refus, retard ou de dépassement de délai de six (6) heures de la part du Vérificateur, JEVÉRIFIE.COM peut proposer dans les mêmes délais un nouveau Vérificateur bénéficiant des mêmes branches de spécialisation et dans le même secteur géographique.

Le Vérificateur sélectionné fera ses meilleurs efforts pour que son compte-rendu soit mis à disposition du Client dans un délai défini entre eux. L’enregistrement du paiement du Client prendra effet à la réalisation et l’envoi du rapport.

JEVÉRIFIE.COM ne sera pas tenue pour responsable dans le cas où ce délai ne serait pas respecté en raison d’un évènement qui lui est étranger comme la défaillance ou l’indisponibilité du propriétaire du bien ou du Vérificateur.

Le rapport établi fait l’état de :

Les informations figurant sur ce compte-rendu résultent d’un examen attentif via une check list  spécifique du bien vérifié. JEVÉRIFIE.COM ne saurait être tenue responsable des conséquences :

- De n’avoir signalé des vices, dommages ou malfaçons antérieurs à l’examen et non décelables dans les conditions de vérification;

- D’éventuels incidents ou pannes de tout ordre, notamment d’origine mécanique ou électronique, qui pourraient survenir postérieurement à la vérification et/ou pendant l’essai du véhicule.

De la même façon, la responsabilité JEVÉRIFIE.COM ne pourra être recherchée en cas de différence d’appréciation entre les conclusions du Vérificateur et celles d’autres professionnels éventuellement consultés. Le Client pourra communiquer ce rapport, après accord JEVÉRIFIE.COM, mais sous sa propre responsabilité, à toute personne intéressée par son bien.

Le Client devra demander l’accord préalable JEVÉRIFIE.COM à la diffusion des conclusions du Vérificateur mandaté à l’adresse suivante : contact@jeverifie.com

4. CREATION D’UN COMPTE CLIENT

La navigation sur le Site et l’accès aux informations qui y sont publiées sont libres et gratuits et ne nécessitent aucune inscription sur le Site.
Toutefois, pour accéder au service de commande l’Utilisateur doit créer un Compte Client. En créant ce compte, vous garantissez que vous protégerez vos Identifiants et vous serez entièrement responsables de toute utilisation de votre Compte Client par vous-même ou un Tiers.

Les informations suivantes sont obligatoires :

Les éléments obligatoires à renseigner dans le formulaire sont signalés comme tel.

L’Utilisateur s’engage à communiquer des informations exactes et à jour pour la création de son Compte Client. A défaut, l’accès aux Services pourra être restreint ou interdit.

L’Utilisateur est également informé que la création de comptes multiples sera sanctionnée par une restriction ou une interdiction d’accès aux Services.

L’usurpation d’identité est une infraction pénale qui peut donner lieu à des poursuites pénales et/ou civiles, assorties de demandes indemnitaires en cas de dommage, qu’il soit direct ou indirect.

5. PRIX

5.1. Transparence et modification des prix
Les prix des Services sont indiqués, pour chacune des offres de Mission figurant dans le menu du Site https://jeverifie.com, en euros toutes taxes comprises. Le prix reste fixe pour une Mission et susceptible de varier selon une augmentation des tarifs du Site.

Le prix d’une Vérification immobilière est fixé à 37 euros TTC incluant la commission de mise en relation JEVÉRIFIE.COM. Toute modification de ce prix sera répercutée sur les offres de Service en ligne ainsi que dans les présentes CG.

Le prix d’une Vérification automobile est fixé à 33 euros TTC incluant la commission de mise en relation JEVÉRIFIE.COM. 
Le prix d’une Vérification de produit high-tech est fixé à 20 euros TTC incluant la commission de mise en relation JEVÉRIFIE.COM. Toute modification de ce prix sera répercutée sur les offres de Service en ligne ainsi que dans les présentes CG.

Le prix de la Vérification est calculé afin de permettre une juste indemnisation du Vérificateur, de permettre au Client de réaliser des économies et l’amortissement des investissement de JEVÉRIFIE.COM pour la communication et l’entretien associés au Site. Il a vocation à être réévalué pour permettre un équilibre entre les investissements de  JEVÉRIFIE.COM, notamment pour assurer la visibilité du Site et la rémunération des Vérificateurs. Elle s’élève à ce jour à la somme de 20 euros pour l’immobilier,17 euros pour l’automobile et 10 euros pour les produits high-tech.

Le montant total dû par le Client est indiqué sur la page de confirmation de la demande de Vérification.
Le prix de vente de la Vérification est celui en vigueur au jour de la commande.

En cas de promotion par les prix, JEVÉRIFIE.COM s'engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée pendant la durée de la promotion.

JEVÉRIFIE.COM se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au Client l'application du prix en vigueur au jour de la commande.


5.2. Mode de paiement
Le paiement s’effectue par carte bancaire via la plateforme de paiement sécurisée PayPal, Mangopay, une fois la Mission acceptée par le Vérificateur  choisi et le lien de paiement associé est envoyé par JEVÉRIFIE.COM.


5.3. Offre de Mission
Les offres de Mission présentées sur le Site sont réservées aux Clients résidant en France et/ou dans un pays membre de l'Union européenne et pour des services effectués dans ces mêmes zones géographiques.

Ces zones géographiques sont plus particulièrement délimitées par les Vérificateurs qui définissent leur périmètre d’intervention ainsi que leur branche de spécialisation.

Les offres de Service présentées sur le Site sont valables, à défaut d'indication de durée particulière, tant qu’elles figurent dans le menu déroulant du Site

6. PROCESSUS DE CHOIX VÉRIFICATEURS

6.1. Etapes de la conclusion du contrat
Pour choisir un vérificateur, le Client doit créer un compte en acceptant les  CG. Pour pouvoir sélectionner le Vérificateur de son choix, le client doit régler la prestation demandée au tarif de JEVÉRIFIE.COM. Ensuite le Client décrit les détails de sa demande soit en copiant le lien d’une annonce d’un site ou en saisissant ses propres critères (type de bien, zone géographique...). Après avoir choisi un vérificateur disponible et à sa convenance, il clic sur le bouton « Continuer » puis sur le bouton « Valider et envoyer la demande ».

Avant de cliquer sur le bouton « Valider et envoyer la demande », le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa demande, son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d'éventuelles erreurs ou éventuellement modifier son choix.

En cas d'acceptation de sa part, le Vérificateur doit cliquer sur le bouton « Accepter » et cela transmettra dans les meilleurs délais un SMS ou un  courrier électronique au Client. Une fois le règlement effectué et validé, l’échange des coordonnées et l’accessibilité au tchat entre le Client et le Vérificateur aura lieu dans les meilleurs délais.

La confirmation de la demande et l’acceptation consécutive des CG emportent conclusion du Contrat.

Un courrier électronique et un SMS accusant réception de la demande sont envoyés au Client dans les meilleurs délais six (6) heures au maximum. 

Le Vérificateur sélectionné doit réaliser sa tâche dans les délais définis avec le Client. Sa mission effectuée, il envoie son rapport au client. La prestation du Vérificateur est rémunérée à la validation du rapport par le client ou au maximum de vingt quatre (24) heures. Le Vérificateur clôture sa mission effectuée dans son Espace privé accessible sur le Site internet JEVÉRIFIE.COM.

Les dispositions du Code civil applicable à la conclusion d’un contrat peuvent être consultée en suivant le lien suivant (en consultant les articles à partir de l’article 1101 du Code civil) : https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721

Les articles 1125 à 1127-4 régissent particulièrement la conclusion des contrats par voie électronique :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=F06B88FF8CF27CD0CCE0B0F8F1F22081.tplgfr35s_3?idSectionTA=LEGISCTA000032007249&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20180209

La réparation du préjudice résultant de l’inexécution du contrat est quant à elle régie par les article 1231 à 1231-7 du Code civil :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=F06B88FF8CF27CD0CCE0B0F8F1F22081.tplgfr35s_3?idSectionTA=LEGISCTA000032009929&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20180209


6.1.1. Modification de commande
Toute modification de commande par le Client après confirmation de sa commande est soumise à l'acceptation du vendeur professionnel, JEVERIFIE.COM.

JEVÉRIFIE.COM se réserve le droit d'apporter à la prestation de service les modifications qui sont liées à l'évolution technique dans les conditions prévues à l'article R. 132-2-1, V du Code de la consommation.


6.1.2. Validation de la commande
JEVÉRIFIE.COM se réserve le droit de refuser toute demande pour des motifs légitimes et, notamment, si la Mission, par sa nature, ne correspond pas à l’offre proposée et doit être confiée à un expert agréé.


6.1.3. Indisponibilité des prestations et services commandés
Si les prestations de services commandées et réglées ne sont pas réalisées dans les temps et heures définis entre le Client et le vérificateur et que le Vérificateur choisi n’a pas pris de contact avec le Client, JEVÉRIFIE.COM en informe le Client et peut lui proposer un autre Vérificateur dans un nouveau délai de six (6) heures, dans la même branche de spécialisation ou d’intervention et dans le même secteur géographique.

Le Client et les Vérificateurs peuvent convenir d’un commun accord d’allonger le délai pour la remise du compte-rendu, notamment pour tenir compte de l’indisponibilité provisoire de l’émetteur de l’Annonce objet de la vérification.

Si les prestations de services commandées et acceptées par le Vérificateur choisi ne sont pas réalisées dans le délai défini après acceptation de la Mission par le Vérificateur et paiement par le Client, et à défaut d’accord pour prolonger ce délai entre ces derniers ou de cause de suspension applicable (indisponibilité de l’émetteur de l’Annonce), JEVÉRIFIE.COM peut proposer le remboursement de la prestation au Client ou la mise en relation avec un autre Vérificateur de son choix.


6.1.4. Options supplémentaires

En acceptant les Conditions Générales JEVÉRIFIE.COM le Client reconnait avoir lu et accepté sans réserve les éventuelles conditions générales de vente des partenaires JEVÉRIFIE.COM applicables.


6.1.5. Service de boîte de dialogue ou tchat
JEVERIFIE.COM propose au Client et au Vérificateur ayant accepté la Mission de dialoguer via un tchat.  

L’objet de ce tchat permet au Vérificateur et le Client de s’accorder sur les détails de la Mission (date, lieu, délais divers, etc.). Ce tchat doit être utilisé dans des conditions respectueuses de ses utilisateurs.

Sont notamment prohibés les termes injurieux, diffamants, discriminants, les propos racistes, incitant à la haine, obscènes, contraires à la dignité et aux bonnes mœurs, ainsi que tous les comportements menaçants ou constitutifs d’un harcèlement.

JEVERIFIE.COM n’a toutefois aucun contrôle sur le contenu des messages échangés entre les Vérificateurs et les Clients, et ne saurait être tenue de tout dommage, direct ou indirect, résultant de l’utilisation du tchat mis à disposition sur le Site.

Les Utilisateurs s’engagent à informer JEVÉRIFIE.COM de tout comportement inapproprié et/ou illicite sur le tchat, via le bouton « Signaler un problème » accessible à tout moment lors de son utilisation.

Tout manquement dans les règles d’utilisation du tchat au titre des présentes CG et/ou tout comportement prohibé par la règlementation et loi en vigueur, notamment pénales, sera sanctionné par un blocage de l’accès au tchat et au Compte Client, sans préjudice d’éventuelles poursuites judiciaires.

7. CONTRAT

7.1. Conclusion
Le Contrat est formé au moment de l'envoi par le Client de la confirmation de sa commande.


7.2. Archivage et preuve
L'archivage des communications, des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable conformément à l'article 1348 du Code civil. Ces communications, bons de commande et factures peuvent être produits à titre de preuve.

8. PAIEMENT

Le prix est exigible en totalité après confirmation de la commande. Le paiement s'effectue immédiatement et dès la réception de la liste de Vérificateurs. Le paiement des Vérificateurs est envoyé après confirmation de la réalisation de la mission par le client ou 24 heures après sur le Site internet https://jeverifie.com et via les plateformes de paiement entièrement sécurisé PayPal, Mangopay.

Les transactions effectuées par leur biais sont sécurisées selon un procédé de cryptage SSL pour protéger toutes les données sensibles liées à vos informations personnelles et aux moyens de paiement.

Nous ne sommes d’aucune manière un établissement bancaire et l’ensemble des prestations d’intermédiaire de paiement, d’encaissement pour le compte de tiers et de création et gestion de porte-monnaie électronique sont assurés par notre partenaire PayPal, dument agréé et spécialisé dans ces prestations.

Défaut de paiement :
JEVÉRIFIE.COM se réserve le droit, en l'absence de règlement du prix à l'échéance fixée, d'en réclamer le paiement, de suspendre les Services ou de dissoudre de plein droit le Contrat sans préjudice des éventuels intérêts de retard au taux légal ou de tout autre recours pour réparer le dommage occasionné le cas échéant.

Absence de conservation des coordonnées bancaires :
JEVERIFIE.COM ne conserve pas les coordonnées bancaires des Clients, qui transitent uniquement par la plateforme de paiement partenaire.

9. LIVRAISON

9.1. Délai de livraison
JEVERIE.COM s'engage à procéder aux opérations de mise en relation avec le Vérificateur choisi, lequel réalisera la Mission dans un délai convenu avec le Client, sauf prorogation de ce délai d’un commun accord entre le Vérificateur et le Client.


9.2. Retard de livraison
Si les prestations de services commandées et réglées ne sont pas livrées, le Vérificateur choisi n’ayant pas averti le Client, celui-ci en informe JEVERIFIE.COM qui pourra proposer un autre Vérificateur dans un nouveau délai, dans la même branche de spécialisation ou d’intervention et dans le même secteur géographique. JEVÉRIFIE.COM peut également proposer le remboursement de la prestation

Il est rappelé que les Vérificateurs sont notés, et qu’il est important de respecter les engagements :

En cas d’impossibilité d’exécution de la prestation faute de Vérificateur disponible, la prestation ne sera pas débitée.

10. GARANTIES

10.1. Garanties légales
Les Services proposés sur le Site sont conformes aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs au moment de leur mise sur le marché


10.2. Garanties commerciales
L’objet social JEVERIFIE.COM est de mettre en relation des Utilisateurs clients avec des Vérificateurs, lesquels leur feront bénéficier de leurs connaissances et de leur savoir-faire en toute indépendance.

JEVERIFIE.COM s'engage, conformément au menu du Site, à procéder aux opérations de mise en relation avec le Vérificateur, lequel prendra attache avec le Client, et ce, sous un délai de six (6) heures, après réception de la demande de Mission valant commande. Si un Vérificateur ayant accepté une Mission ne contacte pas le Client dans les six (6) heures suivant le paiement du Client, JEVERIFIE.COM s’engage à proposer dans les meilleurs délais un autre Vérificateur disponible au Client ou à le rembourser à défaut.

JEVERIFIE.COM assure exclusivement et uniquement le rôle d’intermédiaire avec les Vérificateurs, lesquels interviennent volontairement et indépendamment, ces derniers ayant contracté la charte qualité JEVÉRIFIE.COM.

Les Vérificateurs ne sont nullement salariés de JEVÉRIFIE.COM et agissent sous leur pleine et entière responsabilité.

Dès lors, JEVÉRIFIE.COM n’est nullement et ne peut être tenue responsable de l’exécution ou la non-exécution de la ou des Mission(s) acceptée(s) par les Vérificateurs et ne répondra d’aucun dommage, direct ou indirect, en résultant.

11. RESPONSABILITES

11.1. Exonération de responsabilité
La responsabilité JEVÉRIFIE.COM ne peut pas être engagée en cas d'inexécution suite à la mise en relation du Vérificateur ou de mauvaise exécution de la Mission par le Vérificateur lequel exécute la Mission sous sa seule et unique responsabilité, soit au fait du Client, soit au fait insurmontable et imprévisible d'un Tiers au contrat, soit à la force majeure.


11.2. Clause pénale
Dans tous les cas d'inexécution de ses obligations par le Client et dans la mesure où le Vérificateur n’a pu entrer en contact avec le Client malgré plusieurs appels, messages ou courriels, le paiement de la mission reste acquis à JEVERIFIE.COM à titre d'indemnité.

12. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les éléments reproduits sur le Site et le blog JEVÉRIFIE.COM ( https://www.jeverifie.com/blog/) quelle que soit leur nature et notamment les photographies, visuels, textes, dessins, images, marques et logos, données et base de données, sans que cette liste soit exhaustive, sont la propriété exclusive de l'éditeur et sont notamment protégés par le droit d'auteur, le droit des marques, ainsi que le droit sui generis des bases de données.

Toute reproduction et toute diffusion de ces éléments, sans autorisation écrite préalable JEVÉRIFIE.COM, est constitutive d’une contrefaçon et expose les contrevenants à des poursuites judiciaires.

13. RESILIATION

13.1. Motifs de résiliation anticipée


13.1.1. Résiliation à l’initiative du Client
Le Contrat peut être résolu par le Client si les Services commandés et réglés ne sont pas exécutés dans un délai convenu, le Vérificateur choisi n’ayant pas pris contact avec le Client, aucun accord sur un prolongement du délai par défaut n’ayant été acté.

JEVERIFIE.COM en informe le Client et peut proposer au Client un autre Vérificateur dans un nouveau délai de six (6) heures, dans la même branche de spécialisation ou d’intervention et dans le même secteur géographique. JEVÉRIFIE.COM peut également proposer le remboursement de la prestation sur demande du Client.


13.1.2. Résiliation à l’initiative de JEVÉRIFIE.COM

Le Contrat peut être résolu par JEVÉRIFIE.COM dans les hypothèses suivantes :

Dans les hypothèses susvisées, le cas échéant, le prix versé à la commande reste acquis JEVÉRIFIE.COM à titre d'indemnité.


13.2. Forme de la résiliation anticipée
La résiliation anticipée du Contrat dans les cas prévus aux présentes CG sera prononcée par simple lettre recommandée ou courriel avec demande d'avis de réception non suivi d’effet dans cinq (5) jours ouvrés et sera acquise de plein droit sans formalité judiciaire, ou bien par courriel, l’émetteur de la lettre de mise en demeure devant conserver la preuve de sa bonne réception par le destinataire.

14. CLAUSE RESOLUTOIRE

Une des conditions essentielles de la conclusion du Contrat pour une Mission déterminée est l’existence de l’Annonce que le Client souhaite faire vérifier par un Vérificateur. En cas de disparition de celle-ci et/ou de rétractation de l’offreur avant sa rencontre avec le Vérificateur, le Contrat est résolu de plein droit et la somme payée par Client lui est restituée.

En revanche, le Contrat n’est pas résolu si l’offreur se rétracte après avoir rencontré le Vérificateur, que celui-ci ait rendu son rapport ou non.

15. RETRACTATION

Le Client consommateur, c’est-à-dire qui n’est pas un professionnel agissant dans le cadre de son activité, dispose du délai légal de quatorze (14) jours à partir du jour de la date de conclusion du Contrat pour exercer son droit de rétractation.

Le Client qui souhaite que les Service payants commencent avant l’expiration de son délai de rétractation de 14 jours, devra cocher la case « je souhaite que les Services commencent avant l’expiration du délai de rétractation de 14 jours et j’accepte de payer les frais correspondants aux Services consommés avant la prise d’effet de ma rétractation » lors de la passation de la commande.

Afin d’exercer son droit de rétractation, le Client pourra notifier sa décision à JEVÉRIFIE.COM par courrier recommandé avec accusé de réception ou par courriel, en utilisant le bordereau de rétractation annexé aux présentes. Il précisera en objet « Rétractation » et adressera son courrier à l’adresse suivante : 6 Rue Maurice Roy 18000 BOURGES.

Ou courriel à l’adresse mail suivante : contact@jeverifie.com

16. RECLAMATIONS

Toute réclamation doit être adressée au service consommateurs, en précisant en objet « Réclamation » à l’adresse suivante : 6 Rue Maurice Roy 18000 BOURGES.

Ou courriel à l’adresse mail suivante : contact@jeverifie.com

L’émetteur de la réclamation devra se préconstituer la preuve de la réception par JEVÉRIFIE.COM de cette dernière.

17. CONCILIATION PREALABLE

En cas de litige relatif à la validité, l’interprétation et l’exécution du Contrat et/ou des CG, les Parties s’engagent à rechercher une solution amiable en toute bonne foi avant d’initier toute action judiciaire.

Si les Parties ne parviennent pas à une solution amiable, chaque Partie pourra décider de recourir à une procédure de conciliation en recourant à un conciliateur. Le rôle du conciliateur est, en dehors de tout procès, d'aider à régler des litiges.

Le conciliateur peut être saisi, sans formalité particulière, par tout consommateur, au cours de permanences qu'il assure au niveau des cantons. L'accord des parties, s'il est obtenu, pourra être concrétisé par un constat d'accord (obligatoire lorsqu'une des parties renonce à un droit) qui aura la valeur juridique d'un contrat. Le juge d'instance peut donner force exécutoire à ce constat d'accord si l'une des parties le demande.

Attention la demande de conciliation doit être accomplie et aboutir rapidement car la procédure de conciliation n'interrompt ni ne suspend les délais de recours en justice.

Les Parties peuvent également en cas d’échec d’une tentative de règlement amiable du litige entre elles, dès lors qu’il concerne un consommateur, saisir un médiateur de la consommation (pour plus d’information : http://www.economie.gouv.fr/mediation-conso et http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32013L0011&from=FR). La tâche du médiateur est de mettre les adversaires en présence et de les amener à découvrir eux-mêmes la solution à leur litige, contrairement au conciliateur qui peut traiter le dossier hors présence des deux parties.  

Pour saisir un médiateur de la consommation voir le lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR

Si aucune conciliation ou médiation n’aboutit ou si Le Client ne souhaite pas passer par l’une ou l’autre de ces procédures alternatives de résolution des litiges, celui-ci devra être porté à la connaissance du tribunal compétent.
En application de l’article L.141-5 du Code de la consommation, l’Utilisateur ayant la qualité de consommateur peut saisir à son choix :

18. REGLEMENT DES LITIGES

En cas de litige non résolu selon la procédure prévue à l’article précédent entre JEVÉRIFIE.COM et un consommateur, les juridictions françaises sont compétentes.

Toutefois et conformément à l’article 6 §2 du règlement Rome I, les particuliers demeurant au sein de l’Union européenne peuvent bénéficier des dispositions éventuellement plus protectrices et impératives de leur loi nationale.

19. DROIT APPLICABLE

Le présent contrat et les CG le régissant sont soumis à la loi française

 

 

 

ANNEXE : BORDEREAU DE RETRACTATION

À l'attention de SOCIETE JEVÉRIFIE.COM,
6 Rue Maurice Roy 18000 BOURGES


Objet : Rétractation

Je soussigné(e), Madame/Monsieur , ayant la qualité de consommateur, vous notifie par la présente ma rétractation du contrat pour la prestation de services ci-dessous :

Commandée le :

Nom :
 
Adresse :
 
Signature :

  Date :

Adressez ce courrier en recommandé avec accusé de réception ou par e-mail à l’adresse suivante : contact@jeverifie.com